1. Champ d'application – Objet
Champ d’application Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par la Société Evodata Software sise 2 Bis rue Argentine B5-1002 Tunis - Tunisie,(ci-après « Evodata ») à savoir : Toutes prestations nécessitant l’usage du logiciel Juriteck toutes versions confondues (ci-après le « Logiciel ») ainsi que toutes prestations accessoires. (ci-après, le ou les « Services »). Par exception, des prestations peuvent être soumises à d’autres conditions générales. Dans ce cas, elles font l’objet d’une information spécifique.
Objet. Elles ont pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles Evodata délivre les Services et de définir les obligations et responsabilités de tout Utilisateur (s’entend de toute personne physique ou morale créant un compte sur le site internet de Juriteck ou via ses Services) et de Evodata. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières. Celles-ci devront être explicitement acceptées par les Parties. En cas de contradictions, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Evodata et l'Utilisateur sont également dénommés (ci-après ensemble « les Parties », et individuellement « la Partie »).
Par ordre de priorité décroissant suivant : les conditions particulières le cas échéant, les présentes conditions générales et son annexe : l’accord de traitement sur les données personnelles, les éléments de commande (bon de commande ou souscription en ligne), constituent ensemble le socle contractuel, (ci-après le « Contrat ») applicable entre les Parties. Tout autre document, information émanant de Evodata (notamment brochures publicitaires, supports de communications) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute condition posée par l’Utilisateur, notamment conditions générales d’achat, sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à Evodata.
Le Contrat s’applique pour tout usage des Services, y compris à titre gratuit.
Dans le cadre de toute utilisation des Services et du Logiciel, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément et sans réserve, l’ensemble du Contrat.
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les conditions générales et l’accord de traitement sur les données personnelles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Evodata www.juriteck.tn (ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2 - Abonnements
Evodata propose différents abonnements, dont le détail figure sur le Site.
3.1 Principe. Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de validation de la commande par Evodata, pour une période initiale choisie lors de la commande par l’Utilisateur. A l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessous.
Désactivation du renouvellement automatique. L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver le renouvellement automatique de son abonnement. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte pour la période d’abonnement en cours, l’Utilisateur doit faire parvenir sa demande par formulaire de contact, au plus tard 30 jours ouvré avant la fin de la période d'abonnement en cours.
Conséquences. Lorsque l’Utilisateur demande la désactivation du renouvellement automatique dans les délais impartis, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. Dès lors, au terme de son abonnement, l’Utilisateur perd le bénéfice des Services et des crédits éventuellement restants, ainsi que l’accès au Logiciel. Sauf demande contraire écrite de l’Utilisateur, ses données de campagnes pourront être conservées par Evodata pendant une durée maximale de six mois. L’Utilisateur doit dans tous les cas prendre la précaution d’exporter l’ensemble de ses données avant la fin de son abonnement.
Aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non utilisation des Services (y compris options) ne sera procédé ou accepté.
Modification de l’abonnement. L’Utilisateur peut modifier son abonnement dans les limites fixées dans son espace compte.
La souscription d’une nouvelle formule d’abonnement résilie automatiquement et remplace la formule d’abonnement existante, sans remboursement possible des sommes versées.
3 - Assistance - accompagnement - mises à jour
Assistance. En cas de besoins, une assistance est disponible pendant les jours et heures d'ouvertures de la société Evodata selon différents moyens et selon l’abonnement souscrit (cf. Site), pour conseiller et accompagner l'Utilisateur si des difficultés techniques éventuelles viendraient à survenir dans le cadre des Services.
Avant toute demande, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la documentation et des FAQ mis à sa disposition sur le Site ; appliquer les procédures décrites ; et vérifier si ses difficultés ne dépendent pas d’un usage non conforme des Services ou de ses propres équipements, infrastructure, réseau, connexion Internet.
Chaque demande fait l’objet d’un enregistrement accompagné d’un numéro de suivi. Dans le cadre de la gestion des demandes, l’Utilisateur consent à ce que l’assistance se connecte au compte de l’Utilisateur et à effectuer toute opération nécessaire pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées selon les informations et données système à la portée de Evodata. L’assistance s’engage à informer l’Utilisateur sur l’évolution de sa demande.
Ainsi, en contactant l’assistance, l’Utilisateur s’engage (i) à communiquer toute information nécessaire demandée par l’assistance pour la compréhension et la résolution des difficultés rencontrées et à rester disponible en cas de besoins ; (ii) à rester courtois et à utiliser l’assistance de manière non abusive ; (iii) à respecter l'ensemble des conseils et recommandations communiqués dans le cadre de l’assistance.
Sauf conditions particulières, Evodata ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’incidents dans le cadre de l’assistance.
Accompagnement. Evodata fournit également une assistance pour la configuration du compte Juriteck et l’utilisation du Logiciel, conseils & bonnes pratiques, assistance selon l’abonnement souscrit.
Cet accompagnement ne comprend pas la fourniture de Livrables, ces derniers faisant l’objet de prestations accessoires soumises à facturation spécifique.
Mises à jour. Evodata effectue elle-même la maintenance corrective et évolutive de son Logiciel. De ce fait, il est interdit d'intervenir sur le Logiciel ou de faire intervenir un tiers. Selon la version utilisée, les mises à jour peuvent être automatiquement installées sur l'ordinateur de l'Utilisateur lors du lancement du Logiciel. L'Utilisateur renonce à toute autre version antérieure. Le Contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit d'exiger des mises à jour évolutives, nouvelles versions apportées au Logiciel. De plus, Evodata se réserve à tout moment de modifier et d’adapter son Logiciel. Les Parties reconnaissent qu'un Logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Evodata ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des technologies en ce compris le Logiciel sera corrigé. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
4 Commande - Prix - Règlement
4.1 Commande. L’Utilisateur peut passer commande à partir de notre site en ligne via l’espace compte ou à partir d’un bon de commande émis par le service commercial. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions générales et son annexe en vigueur, par le biais d'une case à cocher dans le processus de commande en ligne ou par le biais de sa signature portée sur la proposition commerciale comprenant un renvoi aux conditions générales. Les conditions générales et son annexe en vigueur seront applicables à tous les Services utilisés par l’Utilisateur.
Après validation de la commande par l’Utilisateur ou réception de l’acceptation par écrit de la commande, un message de confirmation et de validation de celle-ci est envoyé sur l’adresse électronique de l’Utilisateur. Toutefois, pour prévenir des risques de fraude, un délai peut intervenir. Evodata et son partenaire peuvent effectuer un certain nombre de contrôles pouvant nécessiter d'investiguer sur l'origine et la teneur d'une transaction.
Evodata pourrait être amenée à demander à l’Utilisateur des informations complémentaires. Ce dernier s'oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais. Evodata se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Uniquement lorsque l'Utilisateur répond à la définition du consommateur au sens du code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la confirmation de Evodata de la prise en compte de sa commande.
4.2-3 Prix - règlement Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix étant indiqué HT, il convient d'y ajouter la TVA en vigueur. Nos Services sont payables à la commande, hors mentions contraires écrites lors de la commande.
Le règlement s'effectue directement avec notre service commerciale avec tout mode de paiement possible au jour de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par virement ou chéque bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Evodata se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Conformément au Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par chéque/virement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, l’Utilisateur autorise Evodata à débiter son compte bancaire du montant relatif aux Services et options, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L'Utilisateur s'oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance, notamment en cas d'encaissement de chéque bancaire. En cas d'incident de paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Evodata effectue un nouveau relance de paiement le jour suivant si la tentative arrive toujours en échec et cela jusqu'au cinquième jour. En l'absence ou erreur de paiement, l’Utilisateur s'engage à régler les sommes dues, par tous moyens, à réception de facture.
5 Déclarations, Obligations, Responsabilité de l'Utilisateur
5.1 L'Utilisateur déclare :
-disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour procéder à toute commande et accepter sans réserve le Contrat. Lorsqu’un compte est créé et utilisé par une personne au nom et pour le compte de l’Utilisateur, elle garantit à Evodata disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour représenter et engager l’Utilisateur ;
-avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques, contraintes notamment techniques et des limites fonctionnelles des Services (y compris des caractéristiques et limites de chaque abonnement et du Logiciel) et de leurs spécificités. Il reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Evodata toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause ;
-disposer des droits et/ou de toutes autorisations nécessaires à l’usage et à la communication des éléments (base de destinataires, images, contenu texte …etc.) qu’il entend utiliser dans le cadre des Services ;
-faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion, la sécurité des différents équipements, éléments de la configuration et des moyens de télécommunications, y compris connexion Internet, nécessaires à l'accès aux Services. En cas d'utilisation d'API, extensions, version téléchargée du Logiciel par , l’installation et la configuration de celles-ci se feront par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité, conformément aux instructions figurant dans la documentation et de l'assistance mises à disposition ;
- expressément avoir effectué une sauvegarde sur un ou plusieurs supports fiables de ses données avant toute utilisation des Services et s'engage à procéder par lui-même à toute sauvegarde périodique de ses données au cours de l'utilisation des Services.
5.2 Sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur s’engage :
-à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur doit notamment se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, des données personnelles et des communications électroniques ;
- à respecter la politique anti-spam de Evodata ;
- à communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de toute commande et tout au long de sa relation commerciale avec Evodata. En cas d'erreur, d’omission, volontaire ou involontaire, Evodata ne pourra être tenue responsable notamment d'erreurs de facturation, de retard ou d'une absence de livraison/d’accès. En cas de modifications des informations transmises, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai Evodata et à lui adresser toute mise à jour ;
- à régler l'ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes ;
- à ne pas utiliser les Services pour effectuer des campagnes "d'affiliation". On entend ici par campagne "d'affiliation", toute campagne dont l'objet est de promouvoir un service ou un produit non commercialisé par l’Utilisateur et d'obtenir une rémunération à la performance (sur la base d'un nombre de clics, d'affichages, de visites, de formulaire remplis, d'une commission sur ventes en ligne générées etc.);
-à ne pas utiliser des bases de données de prospection de masse (type CD-rom, DVD, bases de centaines de milliers d'adresses emails, numéros de téléphone, vendus sur Internet etc.) ;
5.3 Sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur est seul responsable de :
-la conservation et de l'utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte. Evodata ne saurait être responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de son code et/ou identifiant à un tiers ;
- la gestion de ses comptes utilisateurs afin de partager notamment ses données et ses crédits avec les dits comptes ;
- son usage des Services, notamment des informations et contenus envoyés, utilisés, générés, de leurs exploitations et de leurs mises à jour. De même, l'Utilisateur est seul responsable de la collecte des adresses électroniques et numéros de téléphone utilisés, de leur validité et compatibilité avec les Services et de ses obligations au regard de la réglementation et législation en vigueur ;
- des moyens matériels et de télécommunications, y compris connexion Internet pour accéder aux Services ;
- des choix qu’il réalise en matière de contenus textuels, iconographiques et des éléments qu’il communique dans le cadre des Livrables réalisés par Evodata (notamment création graphique ; mise à jour gabarit, etc), ainsi que de la mise en place de procédure.
- l’usage de services tiers pouvant être proposés via les extensions. Evodata n’étant pas partie à cette relation contractuelle, celle-ci ne saurait être responsable de tout litige éventuel avec ces tiers concernant notamment la disponibilité, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
De manière plus générale, Evodata ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers. L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.). Il garantit Evodata contre toute réclamation, revendications, actions de tiers pouvant mettre en cause Evodata.
5.4 Toute cession de compte par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse et préalable de Evodata.
L'Utilisateur est interdit de laisser paraître toute confusion entre lui-même et Evodata et s’engage à ne pas laisser supposer que Evodata participe au contenu envoyé et à la commercialisation des produits ou/et services de l'Utilisateur.
L’Utilisateur garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ revendications que Evodata pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment (i) en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et règlements en vigueur ; (ii) en cas de violation des droits de tiers. Il s’engage à ce titre à intervenir et à indemniser Evodata de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges, y compris les honoraires raisonnables des conseils de Evodata et/ou condamnations, dommages et intérêts, y compris par accord transactionnel, qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
6 Propriété intellectuelle et industrielle
Conservation des droits de l’Utilisateur. L'Utilisateur conserve la propriété et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout contenu qu’il fournit lors de l'utilisation des Services. Cela comprend notamment sa base de données d'adresses électroniques, numéros de téléphones, le contenu de ses Messages, le nom et logo de son entreprise, tous les noms, logos, noms des services, produits, dessins et modèles, slogans et droit d'auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant.
Conservation des droits de Evodata et droits d’utilisation de l’Utilisateur.De manière générale, le Logiciel et le Site internet sont la propriété exclusive de Evodata. Leurs contenus (notamment, les images, les sons, texte ou autre information, modules, extensions disponibles dans le Logiciel) sont selon les cas, la propriété de Evodata ou de ses concédants.
Pendant toute la durée de la période d’évaluation et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit, Evodata concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel, de son contenu notamment images, et des technologies mises à disposition (ci-après « Licence ») dans le cadre des Services.
Evodata et ses concédants conservent la propriété et l'intégralité des droits attachés aux technologies et aux contenus dans le cadre des Services. Cela comprend notamment le Logiciel (Toutes versions confondues, SAAS et téléchargeable), propriété de Evodata, la documentation, tous les noms, logos, noms de Services et de produits, dessins et modèles, slogans et droit d'auteur, brevets, marques, banques d’images, modules, et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports, les images ou la documentation et plus généralement sur toute technologie mise à disposition.
Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser, céder, louer, donner en crédit-bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du Logiciel et des Services à un tiers, de quelque façon que ce soit. Cette Licence ne comprend pas le droit de collecter ou utiliser des informations contenues sur le site internet ou par les Services à des fins interdites par Evodata, pour rivaliser avec Evodata, créer des travaux dérivés basés sur tout contenu obtenu par les Services. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment la publication, la retransmission, la reproduction ou tout autre utilisation des banques d’images ou images, à d’autres fins que pour les besoins de ses campagnes e-mailing ou sms. De même, il est interdit de traduire, d'adapter, assembler, désassembler, compiler, décompiler, d'arranger ou de modifier le Logiciel juriteck et, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels, hors les cas prévus par la législation tunisienne.
Il est interdit d'utiliser tout équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour contourner ou supprimer toutes restrictions à l'utilisation ou pour activer des fonctionnalités.
Toute utilisation contraire du Logiciel juriteck et des Services au regard de leur destination (pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite.
7. Obligations, responsabilités et limitations de responsabilité de Evodata
La société Evodata s’engage à exécuter ses obligations avec diligence selon les règles de l'art en usage dans sa profession et n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Dans le cadre du Service principal d'envoi, Evodata s'engage à faire les meilleurs efforts possibles afin d’acheminer dans un délai raisonnable, sur requête, les campagnes e-mailing/SMS de l’Utilisateur mais ne garantit pas du succès commercial et marketing de la campagne, ni d'un quelconque taux d'ouverture ou de délivrabilité.
En effet, l’Utilisateur est informé que des opérateurs, dont Evodata n’a pas la maitrise, interviennent pour l’acheminement des Messages.
Evodata s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Logiciel juriteck, en ce compris fonctionnalités, et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité de Evodata puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information auprès de l’Utilisateur, par tous moyens.
Evodata ne garantit pas que son Logiciel et ses Services sont en mesure de satisfaire à des exigences de performances et/ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ni bug.
Sauf mentions contraires écrites lors de la commande, Evodata ne garantit pas que ses Services répondent aux spécifications ou besoins spécifiques de l'Utilisateur.
AUTANT QUE LA LOI APPLICABLE L'Y AUTORISE, LES CONTENUS, LOGICIELS, APPLICATIONS, RESULTATS, MIS A LA DISPOSITION EN LIAISON AVEC OU PAR LES SERVICES SONT FOURNIS "TEL QUEL" ET "TELS QUE DISPONIBLES", "AVEC TOUTES LES ERREURS" ET SAUF QUAND LE CONTRAT LE PREVOIT EXPRESSEMENT, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE.
Evodata est responsable de la mauvaise exécution de ses obligations. Néanmoins, Evodata ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- en cas de dommages résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations au titre du Contrat ;
- en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par l'Utilisateur des Services, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données ;
- en cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d'une perte de profits, d'une perte de chance, d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner, d’une perte de données ou d'une privation d'usage, subis par l’Utilisateur ou par un tiers ;
- en cas de dommages résultant d'utilisation en lien avec les Services par l'Utilisateur de programmes non fournis ou avalisés par Evodata et susceptibles d'affecter les Services ou les données de l'Utilisateur ;
-en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Services par l'Utilisateur alors que Sarbacane, suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
-en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Evodata ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
-en cas de dommages liés à une perte ou de détérioration de données, dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes ;
- en cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de Evodata, notamment la défaillance y compris par action, omission, négligence de tout tiers (hors sous-traitant de Sarbacane) : fournisseurs d’accès internet, opérateurs, ou encore la défaillance de services tiers disponibles via des extensions.
L'Utilisateur reconnaît que Evodata n'a aucun contrôle sur le transfert des données de l'Utilisateur via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Evodata ne puisse assurer la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, Evodata ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des données, ou de tout autre événement, susceptibles d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
En tout état de cause, sauf en cas de dommage corporel, dol ou faute lourde, la responsabilité pécuniaire de Evodata sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Evodata au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.
8. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'absence ou d'un retard dans l'exécution de tout ou partie de leurs obligations issues du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit Tunisien.
De plus, de convention expresse entre les Parties, pourront être tenus pour des cas de force majeure, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de communication, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, émeutes, guerre, grève totale ou partielle, lock out.
Le cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par Evodata ou l'Utilisateur huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommande avec accusé de réception notifiant cette décision.
9. Suspension - Résiliation
Suspension. Evodata se réserve le droit de suspendre de plein droit sans préavis, ni mise en demeure préalable, tout accès aux Services et/ ou compte de l'Utilisateur sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivants :
-En cas de transmissions d'informations erronées par l'Utilisateur ;
-en cas de suspicion avérée de fraude ;
-en cas de non-respect des lois et de la réglementation ;
-en cas de plaintes de destinataires ;
-en cas de comportement et/ou d'agissement de l'Utilisateur, notamment d’usage de bases de destinataires, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services ;
-en cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendaires.
Pendant la période de suspension, l'Utilisateur n’est pas exempté de toutes les sommes dues qui deviennent, du fait de la suspension, immédiatement exigibles. Dès lors que le cas de suspension est résolu, les Services seront, dans un délai raisonnable, de nouveau accessibles.
La suspension ne fait pas renoncer Evodata à sa faculté de résiliation.
Résiliation. L'Utilisateur peut résilier son abonnement et ses options dans les formes et conditions prévues au Contrat. Il peut également demander la suppression de son compte. Néanmoins, cette dernière aura pour conséquence de résilier l'ensemble des Services souscrits, sans remboursement possible et entrainant l'exigibilité immédiate des sommes dues, le cas échéant.
Sauf lorsque les conditions générales en disposent autrement, en cas de non-respect par une Partie de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit de l'envoi d'un courrier électronique adressé à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tout compte ou tout Service pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels et des sommes restantes dues qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
Evodata pourra toutefois résilier de plein droit tout compte, Service et option, sans préavis, ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect de la législation et réglementation, ainsi qu'en cas de plaintes de destinataires ou encore du comportement et/ou d'agissement de l’Utilisateur, notamment usage de bases de destinataires, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal du Service et/ou des Services pris collectivement ou individuellement.
Dans le cadre uniquement des prestations accessoires (notamment prestations à l’acte), en cas d'annulation répétitive ou de non-retour de l’Utilisateur suite à deux relances après commande, Evodata sera en droit de résilier de plein droit le Service concerné sans préavis. Si une somme a été versée par l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.
Le fait que Evodata n'ait pas suspendu tout accès, abonnement ou tout compte ou procéder à toute résiliation ne décharge en rien l'Utilisateur de sa responsabilité, qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter à Sarbacane.
Tout abonnement, crédit ou plus généralement tout Service non utilisé/ non consommé au terme ou à la résiliation sera définitivement perdu. Aucun remboursement ne sera effectué. La résiliation aux torts de l’Utilisateur entraine l'exigibilité immédiate des sommes dues.
10. Données personnelles et Confidentialité
Données personnelles. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, en particulier, le règlement de Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) et la loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Evodata est amenée à traiter des données à caractère personnel pour son compte mais également pour le compte de l’Utilisateur. Les mesures mises en œuvre par Evodata, lorsqu’elle agit en qualité de responsable de traitement, sont détaillées sur le site Internet www.juriteck.tn.
Lorsque Evodata traite des données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur, elle agit en qualité de sous-traitant. Cette relation entre les Parties est encadrée par l’accord de traitement sur les données personnelles, disponible sur le site Internet.
Confidentialité. Dans le cadre des Services, les Parties sont amenées à se communiquer entre elles des informations confidentielles. On entend par « Informations confidentielles » : toute information de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, énoncée comme confidentielle ou non, échangée entre les Parties, de quelque manière que ce soit, notamment toute information de nature technique, commerciale, marketing et financière, algorithmes, les documents internes, etc.
Toutefois, ne sont pas considérées comme informations confidentielles: les références commerciales de chacune des Parties et les travaux réalisés par Evodata pour le compte de l’Utilisateur; ainsi que les informations : (i) qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à la Partie qui divulgue; (ii) dont il peut être démontré qu'elles sont déjà connues de la Partie avant leur transmission ;(iii) qui auraient été développées indépendamment de la Partie ; (iv) qui auront été reçues d'un tiers de manière licite, sans violation du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à conserver la confidentialité de tout ou partie des Informations confidentielles reçues. Toutefois, chacune des Parties est autorisée à divulguer toute Information confidentielle dans les cas suivants : (i) pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment auprès de leurs personnels, sous-traitants, intervenants, dans le cadre de leurs habilitations respectives ;(ii) en application d’une disposition légale ou réglementaire; (iii) pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives; et / ou (iv) pour protéger leurs droits et/ou leurs propriétés ou celles de leurs partenaires, ou de tout autre tiers ; (v) en cas d’accord préalable écrit ou demande de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à protéger les Informations confidentielles par des mesures appropriées et traitées avec un degré de précaution au moins équivalent à celui appliqué à leurs propres informations confidentielles.
11. Modifications
Principe. Evodata se réserve, de plein droit et à tout moment, le droit de modifier les offres, les Services, les prix et/ou les termes des présentes conditions générales et annexe(s), notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.
Toutes les modifications apportées seront présentées sur le Site et portées à la connaissance des Utilisateurs par ce biais. Il incombe à celui-ci de vérifier régulièrement sur le Site.
Prix. Toute modification s’applique à toute nouvelle commande. Lorsque les modifications de prix sont à la hausse et sont applicables à des Services en cours d’usage, l'Utilisateur sera informé au préalable un mois minimum avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par tout moyen. A compter de cette information, l'Utilisateur aura un mois maximum pour résilier sans frais le Service concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, Evodata se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes ou prix déterminé par les opérateurs, sans possibilité de résiliation pour l'Utilisateur, dès lors que Evodata n’en a pas la maitrise.
Services. Lorsque ces modifications sont de nature à dégrader un Service en cours d’usage, l’Utilisateur dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier sans frais, le Service concerné en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Evodata. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.
Conditions générales et annexe. Toute modification entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet www.juriteck.tn et fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification auprès de l’Utilisateur par tout autre moyen. Lorsque les modifications sont défavorables à l’Utilisateur, celui-ci dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier de plein droit sans frais, le Contrat en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Evodata. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, l’Utilisateur ne peut prétendre à résiliation.
Les conditions générales modifiées s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par l’Utilisateur et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.
12. Généralités
Publicité. Evodata est autorisée à faire mention de la raison sociale de l'Utilisateur et des logos correspondants à titre de référence commerciale, ainsi que les prestations exécutées pour le compte de l’Utilisateur à des fins d’illustrations ou de présentation des réalisations de Evodata sur tout support de communication. Ces mentions sont consenties à titre gratuit et ne saurait faire l'objet d'aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite à l'adresse marketing de Evodata.
Preuves. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques (notamment logs, bon de commande, validation en ligne) de Evodata ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
Traduction. En cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version française du Contrat prévaut.
Sous-traitance. Dans le cadre de ses activités, Evodata peut avoir recours à des sous-traitants. Dans ce cas, Evodata demeure seule interlocutrice et seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans les conditions et sous les réserves prévues au Contrat.
Divisibilité. Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes du Contrat demeureront en vigueur et de plein effet.
Tolérances. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties à faire valoir un droit quelconque, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer une renonciation à un droit quelconque pour l'avenir.
Titres. Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Loi et juridiction compétente. Le Contrat et tout document en découlant sont soumis au droit tunisien. A défaut d'accord amiable, tous les différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui pourraient naître seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Tunis, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.